J.O. 294 du 20 décembre 2003
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Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCS0324316D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 et L. 444-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 9 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article R. 444-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 444-7. - Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article L. 412-8 pendant un délai de douze mois à compter du début du stage. »Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert